Licenciement collectif

Sachez que dans pareil cas, l’employeur est contraint de suivre une
procédure particulière. S'il ne suit pas cette procédure, vous pouvez
vous opposer à votre licenciement pour éventuellement obtenir l'annulation de celui-ci ou des indemnités supplémentaires.

A l'heure actuelle, les licenciements collectifs sont tellement
médiatisés que les employeurs tâchent de respecter cette procédure, qui
implique d'informer au préalable les représentants des travailleurs et
de demander l'avis des représentants des travailleurs à ce sujet (la
célèbre "loi Renault") et enfin de faire part du projet de licenciement
collectif au directeur subrégional de l'emploi (FOREM, VDAB,
ACTIRIS,...).

Il est question d’un licenciement collectif dans les cas suivants:

• pour
  les entreprises qui occupent moins de 12 travailleurs, il doit s’agir
  d’un licenciement de la moitié des travailleurs au moins;
• pour les entreprises qui occupent 12 à 20 travailleurs, il doit s’agir d’un licenciement de 6 travailleurs au moins;
• pour
  les entreprises qui occupent plus de 20, mais moins de 100
  travailleurs, il doit s’agir d’un licenciement de 10 travailleurs au
  moins;
• pour les entreprises qui occupent au moins 100 travailleurs, il doit s’agir d’un licenciement de 10% des travailleurs au moins.

Quels sont vos droits?

Si vous êtes victime d'un licenciement collectif, vous pouvez bénéficier:

• d’un accompagnement vers un nouvel emploi de la part d’une cellule pour l’emploi mise en place par l'employeur

  Une
  cellule pour l’emploi a pour tâche d’accompagner les travailleurs
  licenciés dans leur recherche vers un nouvel emploi, en leur proposant
  au moins une mesure d’outplacement, mais aussi éventuellement une
  formation (professionnelle) ou un emploi (généralement via l’ADG, le
  FOREM, ACTIRIS ou le VDAB).

• d'une mesure d’outplacement pour tout travailleur de 45 ans ou plus ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
  
  C'est
  un ensemble de services et de conseils d’accompagnement (bilan
  personnel, guidance dans le choix de formations, aide administrative,
  soutien psychologique,…) qui doivent vous permettre de retrouver un
  emploi chez un nouvel employeur. L’outplacement est fourni par un
  tiers, appelé un prestataire de services, à la demande de votre
  employeur. S'il refuse
  de vous offrir un programme d'outplacement, il est passible
  d'une amende de 1.800 €. Le programme d'outplacement doit être proposé par écrit, dans les 15 jours de la fin du contrat de travail.

  Ce programme dure douze mois, et comprend au total 60 heures d'accompagnement, équitablement réparties sur trois périodes.
  La première s'étale sur les deux premiers mois, la deuxième sur les
  quatre suivants et la troisième sur un semestre entier. Si toutefois le
  travailleur qui a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd
  cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, le
  programme d'outplacement peut reprendre à sa demande.

• d’une réduction de cotisations personnelles de sécurité sociale si un autre employeur vous engage à nouveau.
  

  Une
  fois inscrit dans la cellule pour l’emploi, vous recevrez une "carte de
  réduction restructurations". Pour certaines périodes d’occupation
  situées au cours de la période de validité de la carte, vous recevez
  une réduction de cotisations personnelles de sécurité sociale. Votre
  nouvel employeur bénéficie lui aussi, dans certaines conditions, de
  réductions de cotisations de sécurité sociale.

• d'une indemnité de rupturecorrespondant au délai de votre préavis (p. ex. 4 mois de préavis = 4
  mois de salaire garanti). Pour connaître la durée de votre préavis, consultez notre article consacré à ce sujet;

• d’une indemnité de reclassementse composant de deux parties: une partie qui correspond à l’indemnité
  de rupture à laquelle vous avez d'office droit, et l'autre partie qui
  correspond au complément que vous recevrez éventuellement en plus de
  votre indemnité de rupture pour atteindre 6 mois de salaire. Autrement
  dit, si votre préavis est de 4 mois, vous recevrez 2 mois de salaire
  supplémentaires pour atteindre 6 mois de salaire garanti. Si votre
  préavis est de 6 mois ou plus, vous ne toucherez donc pas d'indemnité
  de reclassement.
  
  Pour un employé, l'indemnité de reclassement
  est cumulable avec un salaire ou tout autre revenu professionnel.
  Attention cependant, étant donné que vous n'êtes pas privé de revenus
  durant ces 6 mois, vous n'aurez pas droit aux allocations de chômage
  complet.

• d'une indemnité à charge de votre employeur dénommée "indemnité due en cas de licenciement collectif", à partir de la date à laquelle vous pourrez prétendre à des allocations de chômage.

• d'un complément de reprise du travail de 182,85 euros par moisdès que vous retrouvez un nouvel emploi. Cette somme vous sera accordée
  par l'Onem, en complément de votre salaire et à certaines conditions,
  entre autres si vous êtes chômeur âgé de 50 ans ou plus et si
  vous pouvez prouver 20 ans de passé professionnel. Ce montant est fixé
  forfaitairement et ne dépend ni de l’horaire de travail, ni du montant
  de la rémunération ni du type de contrat. Le complément vous sera
  accordé, pendant votre occupation, pour une période renouvelable de 12
  mois.

• et enfin, éventuellement d'une indemnité complémentaire de prépension. Comme indiqué sur le site références.be,
  celle-ci est uniquement possible lorsqu’il existe une CCT (convention
  collective de travail) qui prévoit la possibilité de la prépension. La
  CCT n°17 offre à toutes les entreprises la possibilité de laisser
  partir les travailleurs en prépension à partir de 60 ans . A côté de cela, une CCT peut être conclue au sein du secteur ou de l’entreprise, permettant d’abaisser l’âge de la prépension.
  
  L'indemnité
  complémentaire de prépension, qui s'ajoute donc à votre allocation de
  chômage, s'élève à au moins la moitié de la différence entre la
  dernière rémunération nette (plafonnée) et l'allocation de chômage à
  laquelle vous avez droit. Si vous reprenez une activité
  professionnelle, vous continuerez à percevoir votre indemnité
  complémentaire, qui sera donc cumulée à votre nouveau revenu.